Une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement peut être engagée à l’encontre d’un de vos salariés qui commet une infraction au Code de la route pendant son temps de travail.

En effet, cette infraction commise dans l’exercice des fonctions du salarié est constitutive d’une faute professionnelle dans la mesure où un manquement aux obligations contractuelles peut être facilement démontré.

Par conséquent, le comportement fautif du salarié vous amènera à engager une procédure disciplinaire à son encontre pouvant aller jusqu’au licenciement.

En outre, si l’infraction commise par votre salarié est constitutive d’une conduite dangereuse pouvant mettre en danger  la vie d’autrui (alcool, vitesse) alors la faute grave pourra être reconnue.

Le salarié sera alors licencié pour faute grave et n’aura pas droit aux indemnités de licenciement, ni à l’indemnité de préavis.

Il est nécessaire, cependant, de prouver que la possession du permis de conduire était indispensable au poste qu’il/qu’elle occupe :

-une secrétaire qui utilise une fois la voiture de société n’est pas concernée par cette procédure.

-un carreleur qui utilise tous les jours le camion mis à disposition est concerné par cette procédure.

Recommandation : pensez à insérer une clause de détention du permis de conduire quand cela le nécessite !

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