Selon la taille de l’entreprise, le chef d’entreprise est en droit de se poser la question de déléguer ou non ses responsabilités à tout ou partie de son encadrement. En effet, le gérant a de par la loi, des pouvoirs exclusifs et a la possibilité de désigner des délégataires (ex. chef de service, comptable, etc.) pour :
-La représentation de la société auprès des tiers,
-La capacité juridique,
-L’administration du personnel et la représentation auprès des élus du personnel,
-La responsabilité en matière de sécurité et de prévention de la santé au travail, etc.
Les délégations de pouvoirs doivent être obligatoirement formalisées pour engager les responsabilités des uns vis-à-vis des autres. Par ailleurs, il est possible de déléguer des pouvoirs aux managers (ex. responsable de service, commercial, etc.) comme :
-La validation des offres commerciales,
-La validation des contrats de fourniture,
-La validation des engagements de dépense,
-La validation des investissements,
-La validation des recrutements, etc.
Il est cette fois-ci nécessaire d’établir une procédure de contrôle spécifique définissant ainsi le seuil de délégation attribué à chaque niveau hiérarchique, en fonction du périmètre de responsabilité du collaborateur.
Il est nécessaire de préciser que le délit pénal dont la définition est « la violation d’un texte légale en vigueur, par une action ou une omission coupable constatée qui permet d’indiquer ou non l’existence d’une faute pénale (contravention ou délit) », sera apprécié au regard de la chaîne de responsabilité identifiée.
Un exemple concret : savez-vous qui est responsable du Document Unique d’Evaluation des Risques et comment il se décline concrètement sur le terrain ? Si vous répondez « non », la responsabilité de votre entreprise est engagée !
